Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Date d’émission et de prise d’effet : [20.11.2020]
La Maison Creative Direction SA

L’activité de la division Led & Sticker Studio de La Maison Creative Direction SA consiste en la fourniture des produits standard ou confectionnés sur mesure destinés à des vitrines ou à la décoration.

I. Définitions

CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site, dans leur version en vigueur à la date de la Commande ;
Client : tout Utilisateur passant une Commande au travers du Site ;
Client certifié : Client professionnel inscrit au registre du commerce suisse, ayant déjà passé une Commande avec succès et au bénéfice d’un Compte Client ;
Commande : toute commande de Produits passée au moyen du Site par le Client ;
Compte Client : accès personnalisé au Site, de création facultative pour le Client mais obligatoire pour devenir un Client certifié ;
Contrat : contrat formé entre le Client, d’une part, et La Maison Creative Direction SA, d’autre part, constitué des CGUV, de la Politique de Confidentialité et du Devis ;
Devis : offre, limitée dans le temps et formulée par La Maison Creative Direction sur la base du Formulaire rempli par le Client ;
Données Personnelles : toute donnée définie par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (« LPD » ; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (« OPD » ; RS 235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable ;
Formulaire : formulaire disponible sur le Site et rempli par le Client afin que La Maison Creative Direction soit en mesure d’émettre un Devis sur la base des informations fournies ;
Frais de PAO : frais liés aux prestations relevant de la publication assistée par ordinateur ;
La Maison Creative Direction/Led & Sticker Studio/Nous/Nos/Notre : la société anonyme La Maison Creative Direction, dont le siège est sis 6, rue de l’Ancien-Port, 1201, Genève, opératrice du site www.ledstickerstudio.ch ;
Livraison : livraison au domicile/siège suisse du Client du Produit qui fait l’objet de la Commande ;
Outil de conception en ligne : dispositif en ligne, disponible sur le Formulaire, permettant de générer sans frais le projet de Produit sur Mesure de l’Utilisateur (logo/texte, couleur, dimension, forme, etc.) ;
Politique de Confidentialité : la politique de gestion de la collecte et des traitements de Données Personnelles de La Maison Creative, disponible à l’adresse www.ledstickerstudio.ch/politique-de-confidentialite ;
Prestataire de paiement : la société Stripe dont le siège est à San Francisco en Californie (USA) ;
Produit : tout produit rendu disponible au moyen du Site, qu’il s’agisse d’un Produit Standard ou d’un Produit sur Mesure ;
Produit Standard : tout Produit non personnalisable vendu sur le Site ;
Produit sur Mesure : tout Produit confectionné sur mesure pour le Client ;
Site : le site internet accessible à l’adresse www.ledstickersrudio.ch ;
Utilisateur : tout utilisateur du Site, qu’il soit ou non un Client ou un Client certifié.

II. Généralités

En créant un Compte Client et/ou en passant Commande, Vous acceptez, sans réserve, d’être légalement lié par les présentes CGUV et par la Politique de Confidentialité qui en fait partie intégrante.

Les CGUV applicables à Votre Commande sont celles disponibles sur le Site au moment de l’enregistrement de celle-ci. Les prestations offertes sur notre Site sont exclusivement régies par les présentes CGUV. La Maison Creative Direction se réserve le droit d’apporter tout changement aux présentes CGUV, et ce en tout temps et à sa seule discrétion. Le cas échéant, Vous en serez informé par e-mail ou sur Votre Compte Client si vous en disposez. La nouvelle version des CGUV sera publiée sur cette page, et nous actualiserons la « Date d’émission ». Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces changements, vous ne pourrez plus passer de Commande et devrez fermez votre Compte Client.

Aux fins de passer Commande et/ou d’ouvrir un Compte Client, l’Utilisateur doit fournir, de manière complète et exacte, l’ensemble des informations requises.

En outre, en passant Commande ou en remplissant un Formulaire, Vous Vous engagez formellement à :

  1. être âgé de 18 ans révolus ;
  2. fournir des renseignements exacts, à jour et complets ;
  3. maintenir et mettre à jour sans délai les Données et autres informations que Vous Nous fournissez ;
  4. assurer la stricte confidentialité de Votre mot de passe et de toute information liée à la sécurité de Votre Compte Client (si vous en créez un) ;
  5. endosser tous les risques d’accès non autorisé aux Données et à toute autre information ou Données personnelles que Vous fournissez au Site (veuillez également consulter sur ce point notre Politique de Confidentialité) ;
  6. ne pas créer/détenir plus d’un Compte ; et à
  7. assumer personnellement l’entière responsabilité de l’usage de votre Compte et des opérations qui y sont effectuées, ainsi que des Commandes éventuelles.

Lorsqu’un Compte Client est créé, l’Utilisateur y accède à l’aide de son identifiant (l’adresse e-mail indiquée par le Client à la création du compte) et d’un mot de passe personnel et confidentiel. L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte Client.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Maison Creative Direction de toute utilisation non autorisée de son Compte Client, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants.

Le Client s’engage à utiliser son Compte conformément aux CGUV. La Maison Creative Direction se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte Client en cas de violation avérée ou suspectée des CGUV ou pour tout autre motif qu’elle juge légitime.

III. Processus de passation d’une Commande

A. Commande d’un Produit Standard

Pour passer Commande d’un Produit Standard, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit, indiquer la quantité souhaitée, remplir les champs de données requis, puis procéder au paiement.

Un outil de correction des informations fournies aux fins de la Commande est disponible jusqu’à validation finale.

Pour les Clients, la Commande n’est formellement validée qu’au moment où le paiement est dûment accepté par le Prestataire de paiement.

Pour les Clients certifiés, la Commande est formellement validée au moment où vous confirmez votre Commande au moyen du bouton « Commandez maintenant ».

B. Commande d’un Produit sur Mesure

Pour passer Commande d’un Produit personnalisable, l’Utilisateur doit utiliser l’Outil de conception disponible dans le Formulaire pour créer son projet, remplir les champs de données requis et soumettre sa demande. Il est loisible à l’Utilisateur, durant ce processus, de converser par chat avec Nous.

L’Utilisateur reçoit ensuite, dans un délai de 36 heures et par courrier électronique, un Devis, valable pour la durée limitée indiquée, accompagné d’un lien de paiement vers notre Prestataire de paiement.

Pour les Clients, la Commande n’est formellement validée qu’au moment où le paiement est dûment accepté par le Prestataire de paiement.

Pour les Clients certifiés, l’accord avec le Devis doit intervenir par courrier électronique ou pli postal A+ ou recommandé. La Commande est réputée confirmée à due réception de l’accord par Nous.

Dans tous les cas, aucune modification de Commande par Vous ne pourra être prise en considération après l’acceptation du Devis.

Toute demande particulière doit être précisément formulée par l’Utilisateur avant accord sur le Devis.

Des modifications techniques correspondant à un progrès technique ainsi que des modifications de forme, de couleur et de poids restent expressément réservées, sans que la responsabilité de La Maison Creative Direction ne puisse être engagée. L’utilisation de l’Outil de conception se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Nous ne sommes notamment pas responsables des fautes, erreurs de saisie ou omissions de l’Utilisateur. La validation électronique vaut acceptation irrévocable de bon à tirer. Compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuances dans la teinte du Produit sur Mesure n’est pas réputée constituer un défaut, Notre engagement se limitant à respecter les couleurs du fichier graphique fourni.

C. Confirmation de la Commande

Au terme du processus de Commande, Nous Vous adressons un e-mail de confirmation de Commande.

D. Annulation de la Commande

Pour les Produits Standards, la confirmation de Commande, au moyen du bouton « Commandez maintenant » est ferme et définitive et ne peut être annulée par Vous.

Pour les Produits sur Mesure, l’acceptation du Devis est ferme et définitive et ne peut être annulée par Vous.

Dans tous les cas, le montant de la Commande demeure pleinement dû à La Maison Creative Direction.

Par ailleurs, Nous Nous réservons le droit d’annuler en tout temps et sans préavis Votre Commande, et ce sans indemnisation de l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, en cas de :

  1. défaut de paiement ou soupçon de défaut de paiement ;
  2. paiement frauduleux ;
  3. tentative de fraude de quelque nature que ce soit ;
  4. commande d’un Produit sur Mesure dont il y a lieu de penser qu’il viole le droit suisse.

IV. Sous-traitant

La Maison Creative Direction SA se réserve le droit de recourir à tout intermédiaire ou sous-traitant ou de se substituer tout tiers de son choix aux fins de la réalisation de tout ou partie de la Commande.

V. Livraison

Le Produit est acheminé à l’adresse de livraison en Suisse communiquée par Vous, selon des modalités fonctions du mode de Livraison que Vous avez choisi lors de la Commande.

Les délais de livraison figurant sur le Devis sont purement indicatifs. La date de livraison effective n’est pas garantie, sauf indication expresse d’un délai ferme sur le Devis, et dépend des possibilités concrètes d’approvisionnement et de livraison de Nos fournisseurs.

Nous Nous réservons le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles ou à des prestations partielles. Si un Produit Standard est temporairement ou définitivement indisponible, Nous en informerons, sans délai, l’Utilisateur par e-mail ou par téléphone, afin qu’il choisisse une des options suivantes :

  1. Recevoir une Commande modifiée avec un Produit Standard comparable en termes de prix et de qualité ;
  2. Annuler la Commande en tant qu’elle concerne le Produit Standard indisponible, sans frais.

Les tarifs de livraison Vous sont indiqués avant la confirmation de Votre Commande.

Les coûts et les risques de la Livraison du Produit doivent être supportés par Vous.

D’éventuelles baisses de prix entre la date de Commande et la date de Livraison ne s’appliquent pas au Produit Standard qui n’a pas encore été livré, la date de la Commande faisant foi.

Le Produit Standard est livré tel qu’il est présenté sur le Site, dans les emballages ou quantités minimales indiqués.

VI. Retours

Aucun retour des Produits n’est possible. En cas de défauts des Produits, la section garantie des présentes CGUV est seule applicable.

VII. Prix et modalités de paiement

A. Généralités

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise mais n’incluent pas les frais de port, d’emballage, d’assurances, les taxes de tous types, ainsi que d’autres frais éventuels.
Pour les Produits sur Mesure, le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Devis adressé par Nous.

Pour les Produits Standards, le prix facturé correspond au tarif indiqué à Vous lors de Votre Commande.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  1. la carte bancaire, au travers du Site, le paiement étant alors débité par le Prestataire de paiement au moment de la Commande ; ou
  2. le virement bancaire, les fonds devant être reçus avant l’exécution de la Livraison ;
  3. le paiement sur facture (uniquement pour les Clients certifiés).

Vous Nous autorisez expressément à Vous facturer et à Vous débiter de Votre carte de crédit les Produits commandés.

Les informations de carte de crédit sont traitées et stockées par notre Prestataire de paiement, Nous ne traitons ni ne conservons aucune information de carte de crédit.

Les services de paiement pour les services offerts sur le Site sont fournis par notre Prestataire de paiement Stripe et soumis aux normes de sécurité Payment Card Industry Data Security Standards (PCI DSS) qui inclut les modalités de service de règlement en ligne (l’ensemble étant appelé les “Stripe Services Agreement”). En agréant aux présentes CGUV ou en utilisant les services du Site, Vous acceptez d’être lié par les conditions générales d’utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que le Site permet d’effectuer les paiements via la plateforme Stripe, vous acceptez de Nous fournir des informations précises et complètes sur Vous et Votre activité, et Nous autorisez à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Veuillez également consulter notre Politique de Confidentialité concernant Vos Données Personnelles.

En cas de litige sur un montant débité par Nous, le Client s’engage à solliciter Notre service clients avant toute opposition auprès de l’émetteur de carte de crédit ou notification d’une réclamation au Prestataire de paiement.

B. Paiement d’un Produit Standard

Pour les Clients, le paiement d’un Produit Standard se fait immédiatement lors de la Commande sur le Site, par carte de crédit exclusivement. Il inclut le mode de Livraison choisi par le Client.

Il est aussi possible de s’acquitter de la Commande par virement bancaire, la Commande n’étant toutefois considérée comme confirmée qu’à pleine et entière réception des fonds par Nous.

Pour les Clients certifiés, le paiement peut également se faire sur facture, payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette dernière.

C. Paiement d’un Produit sur Mesure

Le montant figurant dans le Devis portant sur un Produit sur Mesure comprend tous les frais de création (si PAO souhaitée), de production, de livraison (selon mode choisi) et d’installation (si choisi par le client).

Pour les Clients, le paiement d’un Produit sur Mesure se fait immédiatement lors de la Commande sur le Site, par carte de crédit exclusivement. Il inclut le mode de Livraison choisi par le Client et, cas échéant, les autres prestations optionnelles choisies. Il est aussi possible de s’acquitter de la Commande par virement bancaire, la Commande n’étant toutefois considérée comme confirmée qu’à pleine et entière réception des fonds par Nous.

Pour les Clients certifiés, le paiement peut également se faire sur facture, payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette dernière.

D. Retard dans le paiement

En cas de retard en lien avec les paiements sur facture, Nous Nous réservons le droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal de 5% l’an ainsi que des frais de rappel.

Si le Client certifié, après un rappel de paiement, n’effectue pas le paiement dans les 20 (vingt) jours qui suivent ce rappel, Nous faisons appel à une société de recouvrement. L’Utilisateur se trouve dans l’obligation de payer les frais raisonnables de la société de recouvrement. Toute prétention supplémentaire liée au retard demeure réservée.

Si le Client certifié ne régularise pas sa situation dans un délai de 20 jours à compter du rappel de paiement, il perd automatiquement sa qualité de Client certifié.

E. Doutes sur la solvabilité du Client certifié

En cas de doutes sur la solvabilité du Client certifié, Nous Nous réservons le droit de réaliser une enquête de solvabilité avant toute Commande et/ou d’exiger éventuellement un paiement anticipé.

VIII. Responsabilité

De façon générale, le Client comprend et accepte que Notre responsabilité est exclue dans toute la mesure permise par la loi (art. 100 CO). En tout état, le dommage est limité au montant de la Commande.

De façon plus spécifique, le Client comprend et accepte que Notre responsabilité est exclue en cas de Commande de Produits violant toute norme juridique applicable (notamment mais pas exclusivement les droits d’auteur). Le Client s’engage expressément à Nous indemniser du montant du dommage total en résultant (prétentions de tiers, frais de justice, frais d’avocats, etc.) pour Nous.

Le transfert des risques en faveur du Client a lieu au moment où Nous remettons les Produits au transporteur, aux fins de livraison.

IX. Garantie

Les Produits sont garantis deux (2) ans. Le délai commence à courir dès la remise du Produit au Client.

En cas de défauts, le Client doit Nous en avertir immédiatement par courrier électronique adressé à contact@ledstickerstudio.ch ou par lettre recommandée.

En cas de défauts légers et facilement réparables du Produit, Nous réparons gratuitement le Produit.

Dans les autres cas, Nous remplaçons à nos frais le Produit défectueux. La livraison du Produit d’échange n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie.

Le Client comprend et accepte que, lorsqu’une réparation ou un échange est possible, il renonce expressément à l’action rédhibitoire (remboursement du prix) ou minutoire (diminution du prix).

X. Compte Client

Le Compte Client constitue un accès personnalisé au Site, de création facultative pour le Client mais obligatoire pour devenir un Client certifié.

La création du Compte Client nécessite la création d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

Lors de la création de son Compte Client, le Client s’engage à :

  1. délivrer des informations exactes et conformes à la réalité ;
  2. maintenir à jour ses Données.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’Utilisateur pour confirmer la création de son Compte Client.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation faite de son Compte Client.

En cas de perte et/ou utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, le Client en avertit immédiatement le Site.

À tout moment, le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client à son Compte Client.

XI. Droit de propriété intellectuelle et autres droits

Les Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu présenté par le Site (incluant entre autres, le logiciel, le graphisme, les images, les vidéos, les informations ainsi que leur sélection et leur agencement) demeurent notre propriété exclusive ou celles des ayants droits. Les logos, le graphisme, les en-têtes de page, les icônes de boutons, les textes et les noms de services présentés sur le Site font partie de l’habillage commercial de La Maison Creative Direction et sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle de cette dernière. Ceci comprend l’ensemble des droits sur les logiciels associés au Site. Tous les Droits de propriété intellectuelle sont propriété de La Maison Creative Direction, sauf mention contraire.

Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de La Maison Creative Direction. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à adopter un nom similaire pour leur propre usage.

En commandant sur notre Site et sauf demande écrite expresse de Votre part, Vous Nous autorisez à utiliser les Fichiers et les Produits commandés, pour Notre communication et Nos échantillons. Vous Nous autorisez aussi à utiliser Votre logo dans Nos communications et à pouvoir communiquer que Nous collaborons ensemble.

XII. Protection des données

Nous Vous renvoyons à notre Politique de Confidentialité.

XIII. Nullité

Si l’une des dispositions des CGUV devait être tenue pour nulle ou inapplicable, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectant nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

XIV. Droit applicable et for

Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse, à l’exception de la loi fédérale sur le droit international privé.

En cas de litige, les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève sont seuls compétents.

XV. Contact

Si Vous avez des questions au sujet des présentes CGUV, veuillez Nous envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : <contact@ledstickerstudio.ch>.

Si Vous avez des questions au sujet de notre Politique de Confidentialité, veuillez Nous envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : <contact@ledstickerstudio.ch>.