Validation de la commande

Date d’émission et de prise d’effet : [20.04.2023]
La Maison Creative Direction SA
L’activité de la division Led & Sticker Studio de La Maison Creative Direction SA consiste en la fourniture des produits standard ou confectionnés sur mesure destinés à des vitrines ou à la décoration.
Le présent site, accessible à l’URL https://www.ledstickerstudio.ch/ (le « Site »), est édité par :
La Maison Creative Direction SA, identification sous le numéro CH-660-1932012-8 est remplacée par le numéro d’identification des entreprises (IDE/UID) CHE-146.080.530.

Société anonyme La Maison Creative Direction, dont le siège est sis rue Cécile-BIÉLER-BUTTICAZ n° 7, 1207, Genève.

Le Site est hébergé par Infomaniak, et utilise le CMS Wordpress.

I. DÉFINITIONS

CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site, dans leur version en vigueur à la date de la Commande ;
Client : tout Utilisateur passant une Commande au travers du Site
Contrat : contrat formé entre le Client, d’une part, et La Maison Creative Direction SA, d’autre part, constitué des CGUV, de la Politique de Confidentialité et du Devis ;
Devis : offre, limitée dans le temps et formulée par La Maison Creative Direction sur la base du Formulaire rempli par le Client ;
Données Personnelles : toute donnée définie par l’article 3 let. a de la Loi fédérale sur la protection des données (« LPD » ; RS 235.1) et par l’Ordonnance fédérale sur la protection des données (« OPD » ; RS 235.11), c’est-à-dire toute information relative à une personne identifiée ou identifiable ;
Formulaire : formulaire disponible sur le Site et rempli par le Client afin que La Maison Creative Direction soit en mesure d’émettre un Devis sur la base des informations fournies; formulaire complété par le client par simulation et devis effectif après le paiement du client.
Frais de PAO : frais liés aux prestations relevant de la publication assistée par ordinateur ;
La Maison Creative Direction/Led & Sticker Studio/Nous/Nos/Notre/L’exploitant : la société anonyme La Maison Creative Direction, dont le siège est RUE CECILE BIELER BUTTICAZ 7, ATELIER 209, 1205 Génève, Suisse, opératrice du site www.ledstickerstudio.ch ; Le Directeur de la publication du Site est Antoine Toyon ; L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante contact@ledstickerstudio.ch
Livraison : livraison au domicile/siège suisse du Client du Produit qui fait l’objet de la Commande ;
Outil de conception en ligne : dispositif en ligne, disponible sur le Formulaire, permettant de générer sans frais le projet de Produit sur Mesure de l’Utilisateur (logo/texte, couleur, dimension, forme, etc.) ;
Politique de Confidentialité : la politique de gestion de la collecte et des traitements de Données Personnelles de La Maison Creative, disponible à l’adresse www.ledstickerstudio.ch/politique-de-confidentialite ;

Prestataire de paiement : la société Stripe dont le siège est à San Francisco en Californie (USA) ; la société TWINT AG dont le siège est à Stauffacherstrasse 41 CH-8004 Zurich Numéro d’identification de la société (UID): CHE-386.471.671 ; Virement bancaire auprès de la banque BCV dont le siège est Place Saint-François 14 1003 Lausanne ;
Produit : tout produit rendu disponible au moyen du Site, qu’il s’agisse d’un Produit Standard ou d’un Produit sur Mesure ;
Produit Standard : tout Produit non personnalisable vendu sur le Site ;
Produit sur Mesure / Le Formulaire : tout Produit confectionné sur mesure pour le Client
;
Site : le site internet accessible à l’adresse www.ledstickersrudio.ch ;
Utilisateur : tout utilisateur du Site.

II. GÉNÉRALITÉS

En passant Commande, Vous acceptez, sans réserve, d’être légalement lié par les présentes CGUV et par la Politique de Confidentialité qui en fait partie intégrante.
Les CGUV applicables à Votre Commande sont celles disponibles sur le Site au moment de l’enregistrement de celle-ci. Les prestations offertes sur notre Site sont exclusivement régies par les présentes CGUV. La Maison Creative Direction se réserve le droit d’apporter tout changement aux présentes CGUV, et ce en tout temps et à sa seule discrétion. Le cas échéant, Vous en serez informé par e-mail ou sur Votre Compte Client si vous en disposez. La nouvelle version des CGUV sera publiée sur cette page, et nous actualiserons la « Date d’émission ». Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces changements, vous ne pourrez plus passer de Commande et devrez fermez votre Compte Client.
Aux fins de passer Commande, l’Utilisateur doit fournir, de manière complète et exacte, l’ensemble des informations requises.
En outre, en passant Commande ou en remplissant un Formulaire, Vous Vous engagez formellement à :
• être âgé de 18 ans révolus ;
• fournir des renseignements exacts, à jour et complets ;
• maintenir et mettre à jour sans délai les Données et autres informations que Vous Nous fournissez ;
• endosser tous les risques d’accès non autorisé aux Données et à toute autre information ou Données personnelles que Vous fournissez au Site (veuillez également consulter sur ce point notre Politique de Confidentialité) ;
• assumer personnellement l’entière responsabilité de l’usage des Commandes.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

III. PROCESSUS DE PASSATION D’UNE COMMANDE

A. COMMANDE D’UN PRODUIT STANDARD

Pour passer Commande d’un Produit Standard, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit,
indiquer la quantité souhaitée, remplir les champs de données requis, puis procéder au
paiement.
Un outil de correction des informations fournies aux fins de la Commande est disponible
jusqu’à validation finale.
Pour les Clients, la Commande n’est formellement validée qu’au moment où le paiement
est dûment accepté par le Prestataire de paiement.

B. COMMANDE D’UN PRODUIT SUR MESURE

Pour passer Commande d’un Produit personnalisable, l’Utilisateur doit utiliser l’Outil de conception disponible dans l’onglet « créer son néon » pour créer son projet, remplir les champs de données requis et soumettre sa demande. Il est loisible à l’Utilisateur, durant ce processus, de converser par chat avec Nous.
L’Utilisateur reçoit ensuite après le paiement effectué, une confirmation de commande par courrier électronique indiquant que celle-ci a été reçu et que Nous sommes dans l’attente de sa mise en marche jusqu’à ce que nous confirmions que le paiement ait bien été reçu par notre Prestataire de paiement. Pour les Clients, la Commande n’est formellement validée qu’au moment où le paiement est dûment accepté par le Prestataire de paiement.
Aucune modification de Commande par Vous ne pourra être prise en considération après Votre validation de Votre commande. Toute demande particulière doit être précisément formulée par l’Utilisateur avant qu’il procède à la commande. Une marge d’erreur de 1 à 7 centimètres est calculés sur les dimensions des néons sur mesure.
Un second mail sera envoyé au Client pour lui indiqué que sa commande est en cours de production lorsque le paiement aura été dûment accepté par le Prestataire de paiement.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant de le valider. Même procéder pour les produits créés de façon entièrement sur-mesure. Il tient de la responsabilité du client de vérifier et de valider la taille, la police, la couleur, le texte, de son néon avant de valider la commande.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Des modifications techniques correspondant à un progrès technique ainsi que des modifications de forme, de couleur et de poids restent expressément réservées, sans que la responsabilité de La Maison Creative Direction ne puisse être engagée. L’utilisation de l’Outil de conception se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Nous ne sommes notamment pas responsables des fautes, erreurs de saisie ou omissions de l’Utilisateur.
La validation électronique vaut acceptation irrévocable de bon à tirer. Compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuances dans la teinte du Produit sur Mesure n’est pas réputée constituer un défaut, Notre engagement se limitant à respecter les couleurs du fichier graphique fourni.

C. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Au terme du processus de Commande, Nous Vous adressons un e-mail de confirmation de Commande.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura communiqué à l’Exploitant.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

D. ANNULATION DE LA COMMANDE

Pour les Produits Standards, la confirmation de Commande, au moyen du bouton « Commandez maintenant » est ferme et définitive et ne peut être annulée par Vous. Pour les Produits sur Mesure, l’acceptation du Devis est ferme et définitive et ne peut être annulée par Vous.
Dans tous les cas, le montant de la Commande demeure pleinement dû à La Maison Creative Direction.
Par ailleurs, Nous Nous réservons le droit d’annuler en tout temps et sans préavis Votre Commande, et ce sans indemnisation de l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, en cas de :
• défaut de paiement ou soupçon de défaut de paiement ;
• paiement frauduleux ;
• tentative de fraude de quelque nature que ce soit ;
• commande d’un Produit sur Mesure dont il y a lieu de penser qu’il viole le droit suisse.
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par le vendeur dans le cadre de son activité qui implique une fabrication sur-mesure des besoins du clients, les commandes du Client sont fermes et définitives.

IV. SOUS-TRAITANT

La Maison Creative Direction SA se réserve le droit de recourir à tout intermédiaire ou sous-traitant ou de se substituer tout tiers de son choix aux fins de la réalisation de tout ou partie de la Commande.

V. LIVRAISON

Le Produit est acheminé à l’adresse de livraison en Suisse communiquée par Vous, selon
des modalités fonctions du mode de Livraison que Vous avez choisi lors de la Commande.
Les délais de livraison figurant sur le Devis sont purement indicatifs. La date de livraison
effective n’est pas garantie, sauf indication expresse d’un délai ferme sur le Devis, et
dépend des possibilités concrètes d’approvisionnement et de livraison de Nos
fournisseurs.
Nous Nous réservons le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles ou à
des prestations partielles. Si un Produit Standard est temporairement ou définitivement
indisponible, Nous en informerons, sans délai, l’Utilisateur par e-mail ou par téléphone,
afin qu’il choisisse une des options suivantes :
• Recevoir une Commande modifiée avec un Produit Standard comparable en
termes de prix et de qualité ;
• Annuler la Commande en tant qu’elle concerne le Produit Standard indisponible,
sans frais.
Les tarifs de livraison Vous sont indiqués avant la confirmation de Votre Commande.
Les coûts et les risques de la Livraison du Produit doivent être supportés par Vous.
Le prix de vente est un prix net, final. Nous couvrons en amont tout frais éventuel afin de
garantir la meilleure expérience à l’arrivée du neon.
D’éventuelles baisses de prix entre la date de Commande et la date de Livraison ne
s’appliquent pas au Produit Standard qui n’a pas encore été livré, la date de la Commande
faisant foi.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs
résidant en Suisse.
Si un consommateur résidant à l’étranger souhaite passer commande, celui-ci devra
demander aux administrateurs du site dans quelles conditions (prix, délais…) cette
commande peut-elle être passée. Sans accord de la part des administrateurs du site,
aucune commande pour ces territoires ne sera honorée.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.

Par ailleurs, pour toute livraison dans le reste du monde, toute commande passée sur le
site pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont
imposés préalablement à la livraison du Produit. Ces droits de douane et taxes
éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relève de sa seule responsabilité. Le
non règlement de ces droits entraînera le retour du Produit à l’Exploitant, à la charge
exclusive du Client. L’Exploitant n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de
douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Client est invité à se renseigner auprès
des autorités compétentes.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui
appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de
l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée,
empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa
commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client
doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la
quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le
bordereau de livraison, photo à l’appui.

VI. RETOURS

Aucun retour des Produits n’est possible. En cas de défauts des Produits, la section
garantie des présentes CGUV est seule applicable.
Led Sticker Studio n’a pas de stock de néons. Chaque luminaire est créé à la main, en
fonction des dimensions et couleurs choisis et validés par le Client au moment de la
commande.
Un produit créé sur-mesure ne peut faire l’objet d’une rétractation après paiement et
production du produit entièrement personnalisé.
Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou
autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle
clause, mais il n’en a nullement l’obligation.
Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît
expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

A. GÉNÉRALITÉS

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA comprise mais
n’incluent pas les frais de port, d’emballage, d’assurances, les taxes de tous types, ainsi

que d’autres frais éventuels.
Pour les Produits sur Mesure, le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le Devis
adressé par Nous ou le tarif indiqué à Vous lors de Votre Commande.
Pour les Produits Standards, le prix facturé correspond au tarif indiqué à Vous lors de
Votre Commande.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
• la carte bancaire, au travers du Site, le paiement étant alors débité par le
Prestataire de paiement au moment de la Commande ; ou
• le virement bancaire, les fonds devant être reçus avant l’exécution de la Livraison ;
• le paiement TWINT.
• Le paiement SwissQR par QR code
Vous Nous autorisez expressément à Vous facturer et à Vous débiter de Votre carte de
crédit les Produits commandés.
Les informations de carte de crédit sont traitées et stockées par notre Prestataire de
paiement, Nous ne traitons ni ne conservons aucune information de carte de crédit.
Les services de paiement pour les services offerts sur le Site sont fournis par notre
Prestataire de paiement Stripe et soumis aux normes de sécurité Payment Card Industry
Data Security Standards (PCI DSS) qui inclut les modalités de service de règlement en
ligne (l’ensemble étant appelé les “Stripe Services Agreement”). En agréant aux présentes
CGUV ou en utilisant les services du Site, Vous acceptez d’être lié par les conditions
générales d’utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de
modifications de la part de Stripe. Du fait que le Site permet d’effectuer les paiements via
la plateforme Stripe, vous acceptez de Nous fournir des informations précises et
complètes sur Vous et Votre activité, et Nous autorisez à partager ces informations ainsi
que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par
Stripe.
Le service de paiement TWINT SA (ci-après dénommée «TWINT») est une société
anonyme suisse sise à Zurich. Elle est une preneuse de licence de TWINT SA qui exploite
le système TWINT et délivre des licences pour l’émission (issuing) et l’acceptation
(acquiring) de TWINT comme moyen de paiement sans espèces. En agréant aux
présentes CGUV ou en utilisant les services du Site, Vous acceptez d’être lié par les
conditions générales d’utilisation TWINT, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet
de modifications de la part de TWINT. Du fait que le Site permet d’effectuer les paiements
via la plateforme TWINT, vous acceptez de Nous fournir des informations précises et
complètes sur Vous et Votre activité, et Nous autorisez à partager ces informations ainsi
que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par
TWINT.

Veuillez également consulter notre Politique de Confidentialité concernant Vos Données
Personnelles.
En cas de litige sur un montant débité par Nous, le Client s’engage à solliciter Notre
service clients avant toute opposition auprès de l’émetteur de carte de crédit ou
notification d’une réclamation au Prestataire de paiement.
B. PAIEMENT D’UN PRODUIT STANDARD ET SUR-MESURE

Pour les Clients, le paiement d’un Produit se fait immédiatement lors de la Commande sur
le Site, par carte de crédit, TWINT, Swiss QR code. Il inclut le mode de Livraison choisi par
le Client.
Il est aussi possible de s’acquitter de la Commande par virement bancaire, la Commande
n’étant toutefois considérée comme confirmée qu’à pleine et entière réception des fonds
par Nous.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une
commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la
fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement,
avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement
suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs
bancaires sécurisés de la solution de paiement en ligne de l’Exploitant (STRIPE), les
coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires
communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure
Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la
banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les
données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par
la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a
atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies
sont incorrectes.
Paiement par portefeuille électronique – TWINT. Le Client possède déjà un compte sur le
portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler
sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective
que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la
transaction.
Paiement par virement bancaire en la faveur de La Maison Creative Direction. Le cas
échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que
lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client
toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas
utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre
listing. L’Exploitant n’a pas connaissance des numéros de cartes. Ainsi, aucune personne
n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de cartes
bancaires des acheteurs.

C. PAIEMENT D’UN PRODUIT SUR FORMULAIRE

Le montant figurant dans le Devis portant sur un Produit sur Mesure comprend tous les
frais de création (si PAO souhaitée), de production, de livraison (selon mode choisi) et
d’installation (si choisi par le client).
Pour les Clients, le paiement d’un Produit sur Mesure se fait immédiatement lors de la
Commande sur le Site, par carte de crédit, TWINT, ou Swiss QR code. Il inclut le mode de
Livraison choisi par le Client et, cas échéant, les autres prestations optionnelles choisies. Il
est aussi possible de s’acquitter de la Commande par virement bancaire, la Commande
n’étant toutefois considérée comme confirmée qu’à pleine et entière réception des fonds
par Nous.
C. PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en franc suisse (CHF).
En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute
commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en franc suisse (CHF) exclusivement. Le prix est exigible en totalité
après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et
ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de
commande.

D. RETARD DANS LE PAIEMENT

En cas de retard en lien avec les paiements sur facture, Nous Nous réservons le droit
d’exiger des intérêts de retard au taux légal de 5% l’an ainsi que des frais de rappel.
Si le Client, après un rappel de paiement, n’effectue pas le paiement dans les 20 (vingt)
jours qui suivent ce rappel, Nous faisons appel à une société de recouvrement.
L’Utilisateur se trouve dans l’obligation de payer les frais raisonnables de la société de
recouvrement. Toute prétention supplémentaire liée au retard demeure réservée.
E. DOUTES SUR LA SOLVABILITÉ DU CLIENT

En cas de doutes sur la solvabilité du Client, Nous Nous réservons le droit de réaliser une
enquête de solvabilité avant toute Commande et/ou d’exiger éventuellement un paiement
anticipé.

VIII. RESPONSABILITÉ

Le Site est un site de vente en ligne de tous types de produits relatifs aux luminaires et
néons LED (décorations, créations sur-mesure, enseignes lumineuses, décorations de la
maison, loisirs créatifs et lumières, objets divers…) (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à
toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document
contractuel.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site
notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires
techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent
à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des
équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée
et en état de fonctionnement.

De façon générale, le Client comprend et accepte que Notre responsabilité est exclue
dans toute la mesure permise par la loi (art. 100 CO). En tout état, le dommage est limité
au montant de la Commande.
De façon plus spécifique, le Client comprend et accepte que Notre responsabilité est
exclue en cas de Commande de Produits violant toute norme juridique applicable
(notamment mais pas exclusivement les droits d’auteur). Le Client s’engage expressément
à Nous indemniser du montant du dommage total en résultant (prétentions de tiers, frais
de justice, frais d’avocats, etc.) pour Nous.
Le transfert des risques en faveur du Client a lieu au moment où Nous remettons les
Produits au transporteur, aux fins de livraison.

IX. GARANTIE

Les Produits intérieurs et extérieurs sont garantis deux (2) ans, et une extension de garantie à trois (3) ans est possible pour un surcout de trente pourcents (30%) du montant du Produit. Le délai commence à courir dès la remise du Produit au Client.

En cas de défauts, le Client doit Nous en avertir immédiatement par courrier électronique
adressé à contact@ledstickerstudio.ch ou par lettre recommandée.
En cas de défauts légers et facilement réparables du Produit, Nous réparons gratuitement
le Produit.
Dans les autres cas, Nous remplaçons à nos frais le Produit défectueux. La livraison du
Produit d’échange n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie.
Le Client comprend et accepte que, lorsqu’une réparation ou un échange est possible, il
renonce expressément à l’action rédhibitoire (remboursement du prix) ou minutoire
(diminution du prix).

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du
Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents
ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas
de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans
interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de
ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des
dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un
tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses
déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas
où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un
de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle qui pourrait être consentie,
si un produit présente un défaut ou n’offre pas les caractéristiques promises, l’acheteur
dispose de deux ans pour intenter une action en garantie. La loi prévoit la résiliation du
contrat (art. 208 CO) ou le remboursement de la moins-value de la chose vendue (art. 205
CO). Un droit à la garantie (réparation) peut être convenu contractuellement en sus ou en
lieu et place.

X. Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à
encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

XI. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS

Les Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu présenté
par le Site (incluant entre autres, le logiciel, le graphisme, les images, les vidéos, les
informations ainsi que leur sélection et leur agencement) demeurent notre propriété
exclusive ou celles des ayants droits. Les logos, le graphisme, les en-têtes de page, les
icônes de boutons, les textes et les noms de services présentés sur le Site font partie de
l’habillage commercial de La Maison Creative Direction et sont protégés par des Droits de
propriété intellectuelle de cette dernière. Ceci comprend l’ensemble des droits sur les
logiciels associés au Site. Tous les Droits de propriété intellectuelle sont propriété de La
Maison Creative Direction, sauf mention contraire.
Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de La Maison
Creative Direction. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser ou à adopter un nom
similaire pour leur propre usage.
En commandant sur notre Site et sauf demande écrite expresse de Votre part, Vous Nous
autorisez à utiliser les Fichiers et les Produits commandés, pour Notre communication et
Nos échantillons. Vous Nous autorisez aussi à utiliser Votre logo dans Nos
communications et à pouvoir communiquer que Nous collaborons ensemble.

XII. PROTECTION DES DONNÉES

Nous Vous renvoyons à notre Politique de Confidentialité.

XIII. NULLITÉ

Si l’une des dispositions des CGUV devait être tenue pour nulle ou inapplicable, la
disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application, l’invalidité ou
l’inapplicabilité de cette disposition n’affectant nullement la validité ou l’applicabilité des
autres dispositions.
XIV. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse, à l’exception de la loi fédérale sur le
droit international privé.

En cas de litige, les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève sont seuls
compétents.

XV. CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la
confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la
commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer
celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des
Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de
son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de
livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît
accepter les présentes CGUV avant de cliquer sur le bouton « je paie », enfin il valide sa
commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut
signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation
irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par
l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre
de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur
Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre l’Exploitant et ses Clients.
Si Vous avez des questions au sujet des présentes CGUV, veuillez Nous envoyer un
courriel à l’adresse électronique suivante : <contact@ledstickerstudio.ch>.
Si Vous avez des questions au sujet de notre Politique de Confidentialité, veuillez Nous
envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : <contact@ledstickerstudio.ch>.

XVI. SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant par email en vous adressant à
contact@ledstickerstudio.ch en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa
demande et le numéro de la commande concernée.

XVII. SERVICE APRÈS-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la
garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-

vente aux coordonnées suivantes :
• adresse électronique : contact@ledstickerstudio.ch
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur
état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service
après-vente.
XVIII. DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel
par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur la politique de confidentialité. Vous
pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site ; disponible à l’adresse
www.ledstickerstudio.ch/politique-de-confidentialite
XIX. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non
édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de
faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il
quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas
échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à
l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces
sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce
soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à
son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux
publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui
permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux
bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans
l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
XX. RÉFÉRENCES
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence
dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale,
relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication
interne, etc.).

XXI. DISPOSITION GÉNÉRALES
A. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le
Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et
de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes
Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou
à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
B. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du
Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou
définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la
localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client
est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant
toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière
que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions
Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout
moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
C. RECLAMATION – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux
coordonnées suivantes : contact@ledstickerstudio.ch. En cas d’échec de la demande de
réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un
délai de soixante (60) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de
commande ou aux présentes CGUV l’opposant à l’Exploitant à un médiateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en
vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le
recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de
refuser la solution proposée par le médiateur.
D. DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit
suisse.
E. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions
Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes
Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la
commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est
donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par
l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord
exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.